CGV | Laure Yoga

Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise

Laure Doublet - entreprise individuelle

Adresse : 16 rue du Pontel 19240 Saint-Viance

Numéro SIRET : 979 303 880 000 12

Numéro de téléphone : 0609482232

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par Laure Doublet, incluant les cours de yoga, ateliers, stages, retraites et autres services associés, qu’ils soient réalisés en ligne ou en présentiel.

Les présentes conditions détaillent les droits et obligations de Laure Doublet et de son client (ci-après désigné “le participant”) dans le cadre de la vente des prestations proposées sur le site www.laureyoga.com.

Laure Doublet se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité du participant de consulter la mise à jour en vigueur sur le site www.laureyoga.com.

3. Acceptation des CGV

Toute réservation ou achat d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

4. Prestations et tarifs

4.1. Prestations

Les prestations proposées comprennent :

Cours de yoga individuels et collectifs, en présentiel ou en ligne.
Ateliers thématiques (yoga, danse libre, etc.).
Stages et retraites de yoga.

Les descriptions détaillées de chaque prestation sont disponibles sur le site internet www.laureyoga.com.

4.2. Tarifs et formules

Les tarifs sont indiqués en euros (€) et sont exempts de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix applicables en vigueur au moment de la commande sont ceux renseignés sur le site www.laureyoga.com.

Certaines prestations incluent une contribution sous forme de donation à une association choisie par Laure Doublet. Les détails concernant l’association bénéficiaire, le projet soutenu et le montant alloué sont communiqués sur le site internet www.laureyoga.com.

Formules de 5 et 10 cours collectifs de yoga

Ces formules sont en vente sur le site internet www.laureyoga.com. Elles permettent de réserver des cours collectifs de yoga directement en ligne. Un espace membre est mis à disposition des participants pour gérer leurs réservations. Les conditions d’utilisation de ces formules sont précisées sur le site internet.

Ces formules peuvent également être achetées en personne sous forme de carte physique, soumise aux mêmes conditions que celles réservées en ligne. Cette carte est non transférable et réservée à un usage personnel.

4.3. Conditions d’accès

La réservation est ouverte à toute personne majeure ayant atteint l’âge de la majorité légale et disposant de la pleine capacité juridique, dans la limite des places disponibles. Le participant est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant la pratique du yoga et s’engage à être en état de forme physique compatible avec une pratique en toute sécurité. L’organisateur se réserve le droit de demander un certificat médical attestant de l’absence de contre-indications à la pratique du yoga.

Dispositions spécifiques aux ateliers, stages et retraites

La participation aux ateliers, stages et retraites est accessible à tous les niveaux de pratiquants, sous réserve des places disponibles. Il incombe au participant de prendre connaissance des informations relatives à la thématique, au programme, et au niveau d’intensité du séjour, et de s’assurer que ceux-ci sont adaptés à ses capacités physiques et à son niveau de pratique.

Le participant déclare être en bonne condition physique et apte à pratiquer le yoga. En cas de traitement médical en cours ou de condition médicale particulière, il est tenu d’en informer l’organisateur au moment de la réservation. Le participant doit également consulter son médecin avant de s’inscrire afin de garantir la compatibilité de son état de santé avec les activités proposées.

4.4. Modalités de réservation

La réservation est à effectuer sur le site internet www.laureyoga.com ou en personne via téléphone au 0609482232 ou via e-mail à l’adresse : hello.laureyoga.com. La réservation fera l'objet d'une confirmation de réservation par e-mail ou SMS.

5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut s’effectuer :

Par carte bancaire via un système de paiement sécurisé sur le site internet www.laureyoga.com.
Par virement bancaire.
En espèces (uniquement pour les prestations en présentiel).

La réservation est confirmée uniquement après réception du paiement total, d’un acompte ou selon les conditions spécifiques de la prestation réservée renseignées sur le site www.laureyoga.com.

6. Annulation et remboursement

6.1. Droit de rétractation

Voici une reformulation juridiquement correcte et admise :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la réservation en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités.

Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client a donné son accord préalable exprès et renoncé explicitement à son droit de rétractation.
Prestations liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée (notamment cours, ateliers, stages ou retraites).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît donner son accord exprès et renoncer, le cas échéant, à son droit de rétractation dans les situations mentionnées ci-dessus.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire envoyée par courrier ou par email à Laure Doublet avant l’expiration du délai à l’adresse : hello.laureyoga@gmail.com.

Aucun remboursement ne sera accordé si le client a déjà commencé à bénéficier du service ou du produit, tel que, à titre d’exemple, l’utilisation de cours inclus dans une carte d’abonnement, le visionnage d’une vidéo pédagogique, ou le téléchargement d’un document numérique. Dans ces cas, le produit ou service est considéré comme pleinement consommé.

6.2. Annulation par le client

Cours individuels, collectifs et ateliers :

En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué une fois la réservation confirmée. Le participant déclare avoir pris connaissance du planning, ainsi que des conditions de paiement et d’annulation. En cas d’annulation pour motif médical ponctuel (qui concerne le participant), un report de séance pourra être proposé si l’annulation intervient au moins 24 heures avant le début du cours. Un justificatif médical pourra être demandé.

Toute annulation ne respectant pas ces conditions entraînera la facturation du cours ou de l’atelier, qui restera dû dans son intégralité.

Si la réservation a été effectuée via une carte de 5 ou 10 cours, la ou les séances seront déduites de la carte.

Stages et retraites (séjours) :

Séjours à l’étranger : L’annulation est possible jusqu’à trois mois avant la date de l’événement, avec la possibilité de reporter la participation à un événement ultérieur ou de demander le remboursement du montant versé. Toutefois, des frais de gestion de dossier et d’accompagnement dans les préparatifs du voyage pourront être déduits du montant remboursé.
Séjours en France : L’annulation est possible jusqu’à un mois avant la date de l’événement, avec la possibilité de reporter la participation ou de demander le remboursement du montant versé.

Passé ces délais, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, sous réserve de l’appréciation de l’organisateur.

Toute annulation ne respectant pas ces conditions entraînera la facturation du stage ou de la retraite, qui restera dû dans son intégralité.

6.3. Annulation pour raisons médicales qui concernent le participant

Aucun remboursement ne sera accordé pour des raisons médicales existant avant la commande de la prestation. Le participant déclare qu’il ne présente aucun trouble physique ou psychique l’empêchant de pratiquer le yoga en toute sécurité.

En cas d’incapacité physique survenue après la commande, un report de la prestation pourra être proposé, sous réserve de la présentation d’un certificat médical justifiant de cette incapacité. Ce report devra être utilisé dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date initiale de la prestation.

Toute annulation ne respectant pas ces conditions entraînera la facturation du cours collectif, individuel, de l'atelier, du stage ou de la retraite, qui restera dû dans son intégralité.

Si la réservation a été effectuée via une carte de 5 ou 10 cours, la ou les séances seront déduites de la carte.

6.4. Annulation par Laure Doublet

Laure Doublet se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de nombre insuffisant de participants ou en cas d’empêchement de l’intervenant. Dans une telle situation, les participants auront le choix entre un remboursement intégral des sommes versées pour la réservation du service ou le report de la prestation à une date ultérieure proposée par l’organisateur.

6.5. Cas de force majeure

Laure Doublet est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution normale des prestations. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’annulation pour cause de force majeure.

7. Responsabilité

Le participant reconnaît que la pratique du yoga implique des mouvements physiques et s’engage à respecter ses propres limites en toute responsabilité. Laure Doublet ne saurait être tenue responsable des blessures ou dommages résultant d’une pratique inadaptée ou du non-respect des consignes fournies.

Le participant s’engage à informer l’enseignante, avant le début de la prestation, de tout problème de santé, blessure ou condition médicale préexistante pouvant affecter sa pratique.

8. Engagement et comportement des participants

8.1. Comportement

Le participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers lui-même, les autres participants, et l’enseignant. Tout comportement mettant en danger la sécurité du participant ou d’autrui (notamment sous l’influence de drogues, d’alcool, ou d’autres substances altérant les capacités), ou perturbant le bon déroulement des cours, ateliers, stages ou retraites, pourra entraîner l’exclusion définitive du participant. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées à Laure Doublet ne sera accordé.

8.2. Enregistrements

Il est strictement interdit d’effectuer tout enregistrement sonore, visuel ou vidéo des cours, ateliers, stages ou retraites, sauf autorisation préalable écrite de Laure Doublet. Toute infraction à cette règle pourra donner lieu à des mesures appropriées, y compris une exclusion éventuelle.

9. Assurance

Le participant est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages corporels ou matériels pouvant survenir dans le cadre de la pratique du yoga, conformément à l’article L321-4 du Code du sport. Cette assurance doit être valide au moment de la participation aux cours, ateliers, stages ou retraites.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus diffusés sur le site www.laureyoga.com et lors des prestations (textes, images, vidéos, supports pédagogiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Laure Doublet. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. La diffusion en ligne des prestations, comme les vidéos de cours ou les supports pédagogiques, est soumise à ces restrictions. Se référer aux mentions légales et aux conditions d’utilisation pour plus de détails.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité accessible sur le site. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Laure Doublet via les coordonnées précisées à l’article 1 des présentes CGV.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable ou à recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Laure Doublet.